Conseil juridique

Une consultation juridique, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une prestation personnalisée qui vous est adressée, permettant de répondre à une problématique rencontrée, par la proposition de solution(s) appropriées ayant pour objectif de résoudre cette problématique.

Sans même répondre à une problématique particulière, il reste intéressant de réaliser un bilan et un diagnostic de sa situation patrimoniale pour aboutir à une ou des solutions optimisées pour répondre au mieux à vos objectifs de vie.

Ainsi, un conseil juridique peut porter sur les aspects des régimes matrimoniaux, du droit des successions, de la gestion actuelle ou future de votre patrimoine, de la transmission de ce patrimoine…

Par ailleurs, nous disposons de la Compétence Juridique Appropriée (CJA) nécessaire à la rédaction d’actes « sous seing privés » (on dit aussi « sous signature privée »). Il s’agit de contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel).

A titre d’exemple de conseils que nous pouvons préconiser vous avez le contrat de mariage, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs), le don manuel, la clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie, le contrat de location meublée, le mandat de vente / de recherche de bien immobilier…

1. Rédaction d’actes sous seing privés,
2. Obtenir des conseils juridiques spécifiques,
3. Réaliser un bilan et un diagnostic aboutissant à des préconisations adaptées
   

ENTREPRISE / SOCIETE : Quel statut pour mon conjoint / partenaire de PACS : collaborateur, associé, salarié ?

Dernière mise à jour le 17 juin 2020

Le conjoint ou le partenaire d’un PACS du chef d'une entreprise ou d’une société (dans certains cas) qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour l'un des 3 statuts suivants : 

1. Statut de collaborateur,
2. Statut d’associé,
3. Statut de salarié.

C. com. art. L 121-4 et L 121-8

Les concubins peuvent être associés ou salariés (mais il n’y a pas de déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à effectuer) mais n’ont pas accès au statut de collaborateur.

En pratique, le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi auprès du CFE (à l’aide d’une déclaration sur papier libre ou en déposant une déclaration d’embauche pour le statut de salarié).

Ce statut est mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

En l’absence de déclaration, aucune sanction financière n’est prévue. Cependant, le conjoint ou partenaire de PACS est réputé salarié depuis le 1er janvier 2020 (auparavant il était réputé collaborateur).