Report en avant et mutualisation des plafonds PER : l’administration lève les incertitudes 

Mis à jour le 18 août 2026

Le BOFiP est mis à jour des évolutions apportées par la loi de finances pour 2026 quant aux nouveautés en matière de versement sur un plan d’épargne retraite (PER).

Le régime de l’épargne retraite a connu deux évolutions, apportées par la loi de finances pour 2026, applicables depuis le 1er janvier 2026 :

1. la perte des dispositifs de faveur pour les sommes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré :
2.  les versements volontaires effectués sur un PERin, PERE collectif, PER obligatoire ou PEPP ne sont plus déductibles ;
3. les versements de sommes issues de l’épargne salariale ou de droits inscrits en CET ne sont plus exonérés d’IR ;
4. l’allongement de la durée de report des plafonds de déduction non utilisés, passant de 3 à 5 ans.

Les commentaires administratifs en matière de versements d’épargne ret raite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts ont été mis à jour, et lèvent les incertitudes qui demeuraient en suspens. Toutefois, l’interprétation de l’administration fiscale se veut défavorable au contribuable.

Actualité BOFiP - IR - RSA - Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER, 10 août 2026

En l’espèce, la doctrine administrative semble indiquer que la mutualisation des plafonds (y compris ceux générés avant le 70ème anniversaire du contribuable) devient sans effet dès l’année suivant celle durant laquelle l’un des conjoints ou partenaires atteint 70 ans. Aucun prorata ne serait alors à réaliser pour les versements effectués pendant l’année où le contribuable atteint l’âge de 70 ans. 

BOI-IR-BASE-20-50-30

Exemple :

Un contribuable atteint son 70ème anniversaire en 2026. Au titre des versements réalisés en 2026, son conjoint ou partenaire soumis à imposition commune peut demander à bénéficier de la mutualisation des plafonds (lors de la déclaration en mai/juin 2027). 

À compter des versements réalisés en 2027, il ne peut plus opter pour la mutualisation des plafonds (lors de la déclaration des revenus 2027 en mai/juin 2028).

Restait à lever l’ambiguïté de la date d’entrée en application effective de la mesure portant le délai de report du plafond de 3 à 5 ans. La mesure doit-elle être prise en compte à compter des versements réalisés en 2026 ou à compter du plafond calculé en 2026 sur les revenus de l’année 2025 ?

L’administration confirme l’application de la seconde lecture (position figurant déjà sur le site service public