Démembrement croisé de parts de SCI entre concubins

Le concubinage est une simple union de fait, il ne créé aucun lien juridique. Lorsque vous êtes concubins, vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre et vous n’êtes pas héritiers légaux l’un de l’autre.

Pour vous transmettre respectivement vos patrimoines, vous devrez passer par un testament. Le concubin survivant doit alors s’acquitter de droits de succession de 60% sur ce qu’il va recevoir, étant considéré comme un étranger par le fisc.

Si vous achetez ensemble un bien immobilier, vous allez tomber dans le régime de l’indivision. Vous serez chacun propriétaire d’une partie du bien. L’indivision impose que les décisions soient prises à l’unanimité. En cas de désaccord entre indivisaires, cela peut vite entraîner des situations de blocage.

Une solution : le démembrement croisé de parts de SCI entre concubins

La stratégie de constitution d’une société civile avec un démembrement croisé des parts entre vous et votre concubin vous permet de remédier aux problématiques de gestion de l’indivision mais aussi d’accroître votre protection mutuelle en cas de décès, dans un cadre juridique et fiscal avantageux.

Qu’est-ce que le démembrement ?

La propriété est composée de plusieurs droits sur le bien :

Si une personne détient tous ces droits, elle est appelée plein propriétaire.

Si des personnes différentes détiennent ces droits séparément, on appelle cela un démembrement avec un usufruitier (occupation, perception des revenus) et un nu-propriétaire (vente, détention future de la pleine propriété au terme de l’usufruit).

Ce montage est particulièrement adapté si vous avez des enfants non communs car ils sont héritiers légaux face à votre concubin, ce qui peut entraîner une indivision.

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