PREVOYANCE

Protéger ses proches, s’assurer contre le risque de perte d’autonomie… (Rentes, Contrats de prévoyance, Assurance

La dépendance ou perte d'autonomie est définie comme l'incapacité à effectuer seul certains actes de la vie quotidienne.

Elle peut résulter de pathologies neurologiques, cardiaques, ostéoarticulaires ou de déficiences neurosensorielles, parfois suite à un accident mais le plus souvent en raison de l'âge.

L'âge moyen d'entrée en dépendance est de 79 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes (source : Collège National des Enseignants de Gériatrie).

En 2010, il y avait 1,2 millions de personnes dépendantes en France. Ce chiffre devrait doubler d'ici 2060 (source INSEE/DREES), notamment sous l'effet de la hausse de l'espérance de vie. Cette dernière était de 72 ans pour les hommes et 80 ans pour les femmes en 1990. Elle devrait être respectivement de 77 ans et 86 ans en 2020

Au-delà de l'impact sur la vie de la famille, une situation de dépendance entraîne des coûts importants. Ils sont estimés en moyenne à 1 800 € par mois en cas de maintien à domicile et jusqu’à 4 000 € par mois en cas d'hébergement en établissement spécialisé (sources : DREES, association France Alzheimer).

Il existe des aides publiques mais celles-ci ne prennent en charge qu'une partie du coût et sont attribuées sous conditions d'âge et de dépendance.

C’est au travers de ce constat qu’il paraît nécessaire d’anticiper ces aléas de la vie pour protéger au mieux ses proches et s’assurer soi-même contre le risque de perte d’autonomie : il s’agit de la prévoyance.

Différentes solutions de prévoyance existent. Nous pouvons vous apporter nos compétences en la matière pour vous aider dans la sélection de la solution la plus optimale possible.

Exemple :

Mandat de protection future

Dernière mise à jour le 31 mars 2020

Rappel :

Mandant : celui qui donne mandat et qui est représenté,

Mandataire : celui qui reçoit le mandat et qui représente l’autre.

Remarque préalable :

Les développements ci-dessous traitent principalement de la protection patrimoniale du majeur protégé. Il faut savoir que ce dernier conserve des prérogatives notamment sur le choix des décisions médicales le concernant (sauf si son état ne lui permet pas).

C. civ. art. 16-3

A cet égard, une ordonnance, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2020, harmonise les règles du Code de la santé publique et celles du Code civil en matière de santé. Elle précise que lorsque le mandant a une mission de représentation générale de la personne protégée (protection de la personne), il doit être destinataire – comme le patient de l'information médicale le concernant – et doit participer à la décision médicale, soit en l'assistant, soit en l'autorisant lorsque le patient n'est plus apte à consentir.

Ord. 11 mars 2020, n°2020-232

Mandat de protection future ; définition :

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale.

Il est régi par les articles 477 à 494 du Code civil.

L’instauration de ce mandat (Loi 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, n° 2007-308, voir aussi Circ. CIV/01/09 relative à la loi du 5 mars 2007) est la suite logique de la naissance du mandat de fin de vie (Loi 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, n° 2005-370) et du mandat à effet posthume (Loi 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, n° 2006-728) qui permettent à chacun de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à son patrimoine, lorsqu’il ne pourra plus les prendre lui-même du fait de sa situation de santé ou de son décès.

Sur le plan juridique, outre les dispositions qui lui sont spécifiquement applicables, le mandat de protection future est également soumis à certaines règles générales relatives aux mesures de protection juridique des majeurs, ainsi qu’aux dispositions du droit commun du mandat lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales du régime du mandat de protection future.

Remarque :

Il était possible de confier un mandat de protection future dès 2007, mais avec une prise d’effet au plus tôt le 1er janvier 2009.